Bien que le français soit l’une des deux langues officielles, les francophones ne disposent pas des mêmes droits et n’ont pas accès aux mêmes services dans toutes les provinces et tous les territoires.

Les provinces ont la responsabilité d’assurer des soins de santé à la majorité des Canadiennes et des Canadiens. Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation directe de la plupart des services médicaux et possèdent leurs propres politiques, lois et règlements en matière de santé.

 

1. La Charte canadienne des droits et libertés

Cette loi, qui fait partie de la Constitution du Canada, énonce les droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens. Elle reconnait l’égalité du français et de l’anglais. Les droits liés aux langues officielles s’appliquent tant au gouvernement fédéral qu’au gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick.

Consultez le Guide sur la Charte canadienne des droits et libertés.

2. La Loi sur les langues officielles (LLO)

Le 20 juin 2023, la sanction royale a été accordée au projet de loi C-13 modifiant la Loi sur les langues officielles.

La nouvelle Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada reconnait toujours le français et l’anglais comme les deux langues officielles du pays et garantit le droit de recevoir des services gouvernementaux dans la langue officielle de son choix dans certaines régions. De plus, cette loi reconnait les différentes réalités des provinces et des territoires ainsi que le statut minoritaire de la langue française en Amérique du Nord.

3. Le Code criminel

Le Code criminel garantit aux personnes accusées le droit de subir un procès criminel dans la langue officielle de leur choix (le français ou l’anglais) ou dans celle qui leur permettra de témoigner plus facilement. Cela permet aux personnes accusées de présenter une défense pleine et entière. Les droits linguistiques inscrits au Code criminel s’appliquent partout au Canada.