Lois et règlements
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Les langues officielles au CanadaL’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés fait du français et de l’anglais les langues officielles du Canada et de la province du Nouveau-Brunswick.
La loi fédérale régit les services fédéraux alors que la santé est de compétences provinciales. Par conséquent, l’accès aux services de santé en français au Canada est très inégal étant assujetti à une panoplie de lois, politiques et règlementations divergentes.
Pour en savoir plus sur le bilinguisme au Nouveau-Brunswick, consultez le Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunwsick.
La Loi sur les langues officielles du Canada s’applique à toutes les institutions fédérales ainsi qu’à certaines agences. Voici quelques-uns des objectifs de cette Loi :
- Faire respecter l’égalité de statut du français et de l’anglais ainsi que le droit des Canadiens et des Canadiennes de recevoir des communications et des services des institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix
- Appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
- Favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne
Modernisation de la Loi sur les langues officiellesLa Loi sur les langues officielles a eu 50 ans en 2019. Sa dernière révision remonte à 1988. Le Canada a bien changé depuis ce temps et la Loi fait présentement l’objet d’un projet de modernisation. Vous trouverez de l’information sur la modernisation de la Loi sur le site de la FCFA.
Le Programme pour les langues officielles en santé (PLOS) de Santé Canada, lancé en 2003, vise à améliorer l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).
Vous trouverez d’autres renseignements sur les langues officielles dans les provinces et les territoires sur le site du Commissariat aux langues officielles.
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) fournit de l’information sur les droits linguistiques.
Poursuivez votre lecture sur les lois et règlements concernant les langues.
Les lois et les politiques et leur impact sur l’offre active des services en français
Vidéo
Improtéine et la modernisation de la Loi sur les langues officielles!
Public cible
Objectif
Durée
3 min
Conception
La fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), 2020
Année
Description
Le groupe Improtéine nous explique pourquoi la modernisation de la Loi sur les langues officielles nous concerne!
Document
L’effectivité des lois linguistiques dans le secteur de la santé
Public cible
Objectif
Durée
Conception
Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML) Éric Forgues, Stéphanie Maillet et Philippe Morin, avec la collaboration de Michel Doucet, 2020
Année
Description
Le rapport présente la perspective des chercheurs sur les rapports entre le droit et la société minoritaire. Ils précisent l’usage que nous faisons du concept d’effectivité dans le contexte des lois linguistiques en santé. La deuxième partie présente un survol des droits linguistiques positifs en matière de santé comme on les retrouve dans les provinces du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario.